CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES 2017-2018

GRAINES DE BOSS

 Merci de lire attentivement les conditions d’utilisations du Site car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits juridiques, recours et obligations


Introduction :

La société Media Board Regie Graines de Boss, dont le siège social est situé 41 rue Barrault 75013, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 721 224, représenté par Monsieur Fabrice Delon, Président, est productrice et animatrice du concours Graines de Boss (ci-après le « Prestataire »).

 

Le Prestataire propose des services de mises en relation entre professionnels dans le cadre d’évènements qu’il organise et dirige, leur offrant la possibilité de participer au concours « Graines de Boss » (ci-après le « Concours ») et de rencontrer les futurs candidats et lauréats du Concours.

 

En cas d’acceptation de la candidature d’un professionnel désirant participer au Concours (ci-après le « Membre »), celui-ci décide de devenir soit « Membre du jury » du Concours, soit « Mentor » d’un ou plusieurs futurs candidat(s) du Concours. Le Membre du Jury peut également avoir la qualité de Mentor.

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGS ») régissent les conditions d’exécution des relations contractuelles entre le Prestataire et les Membres.

 

Article 1 – Le contrat

 

Le Membre remplit, date et signe le contrat d’adhésion (ci-après le « Contrat ») accompagné des présentes CGS qui lui sont opposables. Le Membre les accepte et y adhère sans aucune réserve.

Le Membre choisissant de participer à un ou plusieurs jury(s) du Concours Graines de Boss, aura la qualité de « Membre du jury ». Alternativement, le Membre peut choisir de faire partie du réseau de Mentors du Concours Graines de Boss, auquel cas il aura la qualité de « Mentor ».

Le bénéfice du Contrat est personnel au Membre et ne peut être cédé.

Le Membre devra, pendant toute la durée de son engagement, respecter les présentes CGS.

 

Article 2 – Les services proposés par le Prestataire au Membre du jury

Le Prestataire organise le Concours de création d’entreprise Graines de boss.

Les candidats au Concours Graines de boss (porteurs de projets, entrepreneurs) adressent un dossier de candidature au siège du Prestataire aux dates précisées sur le site Internet « Graines de Boss » : www.grainesdeboss.com

Après la pré-sélection des dossiers et en avoir informé les candidats présélectionnés, un représentant du Prestataire adresse au Membre du jury un dossier  de candidature à évaluer, accompagné de la grille d’évaluation.

Le Membre du jury peut prendre contact par email ou téléphone avec le candidat et/ou le recevoir au siège de son entreprise pour un complément d’information. Les frais de déplacement incombent au candidat.

Le Membre du jury adresse à un représentant du Prestataire la grille d’évaluation après l’étude du dossier transmis et l’entretien avec le candidat, dûment complétée.

Le Prestataire informera régulièrement par email le Membre du jury, des dates auxquelles les réunions de groupe sont tenues.

Les réunions sont organisées aux lieux et heures fixées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les lieux et horaires visés. Le Membre du jury l’accepte sans réserve, et ne pourra solliciter aucun remboursement, ni indemnité.

Le Membre du jury fera également partie du réseau de Mentors du Concours Graines de Boss, aura accès à la plateforme du Concours Graine de Boss sur le site Internet du Prestataire, où il pourra prendre connaissance des dossiers des candidats et les contacter le cas échéant. Il pourra également contacter les autres Membres du jury et Mentors du Concours.

 

Il peut enfin participer aux évènements organisés par le Prestataire.

 

Article 3 – Les services proposés par le Prestataire au Mentor

Le Mentor bénéficie du réseau du Concours Graines de Boss. Il a accès à la plateforme du Concours Graines de Boss sur le site Internet du Prestataire, peut prendre connaissance des dossiers des candidats et les contacter le cas échéant, ainsi que contacter les autres Membres du jury et les Mentors du Concours. Il peut aussi participer aux évènements organisés par le Prestataire.

 

Le Mentor n’a, néanmoins, pas accès aux jurys organisés par le Prestataire et ne peut évaluer les dossiers des candidats ni les recevoir en entretien dans le cadre du Concours.

 

 

Article 4 –Prix

Les honoraires du Prestataire s’élèvent pour les Membres du jury aux montants suivants 


 Entreprise dont le CA est inférieur à 5 M€  1000 € HT

 Entreprise dont le CA est compris entre 5 et 10 M€  2000 € HT

 Entreprise dont le CA est compris entre 10 et 50 M€  3000 € HT

 Entreprise dont le CA est supérieur à 50 M€  6000 € H


  • Les honoraires du Prestataire s’élèvent pour les Mentors au montant suivant : 500 € HT par an. 

     

    Modalités de paiement :

    Le paiement des honoraires est effectué par chèque à l’ordre du Prestataire : la société Media Board Regie, dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture du Prestataire.

     

    En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra demander le paiement d’indemnités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Membre sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues au Prestataire.

     

     

    Article 5 - Clause de confidentialité :

    Chaque partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque partie pourrait accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

     

    En particulier, le Membre du jury s’engage à respecter les obligations suivantes:

    – ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au Contrat (évaluation du dossier communiqué par le Prestataire) ;

    – ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat ;

    – ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

    – prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat ;

    – prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat et 5 ans après son exécution ;

    – ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes.

     

    Les Mentors et les Membres du jury s’engagent également à assurer la confidentialité des informations, documents, fichiers, documentations qu’ils pourraient échanger entre eux, en relation avec le Concours Graines de Boss, ainsi que les informations, documents, fichiers, documentations échangés avec les candidats.

     

     

    Article 6 – Force Majeure

    Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (fermeture des lieux de réunion, grèves, tempête, inondations, etc. sans que cette liste ne soit limitative).

    La force majeure se caractérise par les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, extérieurs aux parties et indépendants de leurs volontés.

    Le Membre ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

     

    Article 7 – Obligations du Membre

    Le Membre s’engage à s’acquitter des honoraires du Prestataire.

    Règlement intérieur : le Membre s’engage à respecter les règles suivantes :

    -Agir avec convivialité, sérieux et professionnalisme ;

    -Traiter avec diligence et professionnalisme toute mise en relation qui lui serait apportée par un autre Membre, ou par le Prestataire ;

    -Etre loyal envers les autres Membres, et les candidats et lauréats.

     

    Le non respect de l’un de ces engagements peut exposer le Membre à une exclusion par le Prestataire.

     

    Article 8 – Durée du Contrat

    Le Contrat est conclu entre le Prestataire et le Membre pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature par le Membre du présent Contrat.

    Le Membre adressera un chèque, libellé à l’ordre de la société Media Board Régie.

    Si le Prestataire ne reçoit pas le règlement à la date convenue, les dispositions de l’article 9 seront applicables.

     

    Article 9 – Résiliation du contrat

    Par le Prestataire

    Le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Membre du réseau pour non paiement de la facture.

    Le Prestataire informera le Membre, par mail, de son exclusion, le Contrat sera alors résilié.

    Par le Membre

    Le Membre pourra résilier le présent Contrat par l’envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à Media Board Régie, 41 rue Barrault 75013 Paris. Le montant de l’adhésion reste due au Prestataire pour l’année en cours.

     

    Article 10 – Responsabilités

    La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des services ou de la violation du Contrat. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données mmobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle.

     

    Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Membre des services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

     

    Le Prestataire ne peut, non plus, être responsable des relations entre les Membres entre eux et entre les Membres et les candidats.

     

     

    Article 11 – Données à caractère personnel

    Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les informations à caractère nominatif relatives aux Membres pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

    Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Membres.

    Le Membre peut s’opposer à la diffusion de ses coordonnées en le signalant au Prestataire à l’adresse email suivante : v.rougier@grainesdeboss.com.

    De même, le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectifications des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et peut contacter le Prestataire à l’adresse email suivante : v.rougier@grainesdeboss.com.

    Le Membre est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1223771 en date du 29 Aout 2007.

     

    Article 12 – Modifications des CGS

    Les présentes CGS peuvent être modifiées unilatéralement par le Prestataire. Les CGS applicables sont celles acceptées par le Membre au moment de la conclusion du Contrat.

     

    Article 13 – Références

    Le Prestataire peut librement utiliser les dénominations sociales et marques du Membre à des fins de fourniture des services et de promotion du réseau et du concours Graines de Boss.

     

    Article 14 – Résolution des litiges

    Les présentes CGS services sont soumises à la loi française.

    Dans les relations avec les Membres professionnels, tous litiges et contestations relatifs à l’exécution, l’interprétation du présent Contrat, ou des présentes CGS seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.

     

    Dans les relations avec les Membres non professionnels, les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le Contrat à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.  Le Membre non professionnel peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

    En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

     

    REGLEMENT DU CONCOURS « GRAINES DE BOSS » 13ème EDITION (juin 2016-mai 2017)

     

    Article 1 :

    La société par action simplifiée MEDIA BOARDREGIE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 423 721 224, dont le siège social est situé à Media Board Régie,41 rue Barrault 75013 représentée pour les présentes par Monsieur Fabrice DELON, Président Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité organise un concours, dénommé GRAINES DE BOSS, ci-après le « Concours ».

    Article 2 :

    Le Concours est réservé :

    -Aux créateurs d’entreprise Français, Anglais, Suisse, Canadiens dont l’activité a moins de cinq ans d’existence (France, Angleterre, Suisse, Canada).

    -Et/ou aux apprentis, étudiants français (y compris DOM TOM) et/ou étrangers, régulièrement inscrits à la date d’inscription au concours soit dans une université publique ou privée, et ou dans une Grande Ecole, BTS, IUT ou autres établissements de l’enseignement supérieur.

    -Aux chômeurs ayant un projet entrepreneurial.

    Article 3 : Présentation du Concours

    Le Concours a pour objet de présenter une entreprise commerciale de moins de 5 ans d’existence ou la présentation d’un projet de moins de 5 ans d’existence à l’appréciation d’un jury qui se prononcera sur les résultats finaux lors des 5 sessions de sélection, au mois d’octobre 2016, au mois de décembre 2016, au mois de Mars 2017 et au mois d’Avril 2017.

    Les candidats peuvent candidater dans les catégories d’activités suivantes :

    -Alimentation.

    -Animation / Divertissement.

    -Banque / Assurance.

    -Communication / Média / Internet / Digital.

    -Distribution.

    -Energie / Transport.

    -Formation.

    -Habillement / Equipement.

    -Hygiène / Beauté.

    -Hôtellerie / Restauration.

    -Telecom / High Tech.

    -Luxe.

    -Tourisme.

    -Autres.

    Les candidats finalistes seront tenus informés epar mail et/ou par téléphone pour leur audition finale devant le jury.

    L’ensemble des candidats est tenu informé par email du nom des lauréats de chaque session de sélection.

    Article 4 :

    Les candidats doivent s’inscrire sur le site Internet suivant :www.grainesdeboss.com et déposer leur dossier en ligne.

    Article 5 :

    Le projet devra être rédigé en langue française ou en langue anglaise (candidatures pour la Grande-Bretagne).

    Les candidats devront également adresser en deux exemplaires :

    -Par courrier à Media Board Régie / Graines de Boss, 41 rue Barrault 75013 Paris :

                    - Une présentation sur une page du projet avec le nom de la catégorie et le nom du projet

    - Un dossier complet (20 pages compris annexe et éléments financiers)

    - Les CV de l’ensemble de l’équipe

    - Et un dossier complet envoyé par email à l’adresse suivante : v.rougier@grainesdeboss.com

    Article 7 :

    Le projet entrepreneurial devra répondre aux exigences suivantes :

    -Entreprise créée depuis moins de 5 ans.

    - Ou être à créer sous forme de EURL, SARL, Société Anonyme, ou Société par Action Simplifiées pour les candidats inscrits en qualité d’étudiant, d’apprenti ou au chômage.

    - l’objet de la société sera exclusivement commercial.

    Le candidat s’engage à communiquer à Media Board Régie des informations et documentations à jour, adéquates et valides. En particulier, le candidat certifie que le projet ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et qu’il est (ou sa société) à jour de ses obligations administratives, sociétales, sociales et fiscales.

    Article 8 :

    Une première lecture des dossiers sera effectuée par un représentant de Média Board Régie et/ou de ses partenaires et/ou de ses membres expert jury.

    Article 9 :

    Le nom des lauréats seront communiqués par email auprès des candidats inscrits sur le site Grainesdeboss.fr au plus tard une semaine après leur audition.

    Les prix seront remis lors d’une soirée privée en Mai ou Juin 2017 par Monsieur Fabrice DELON, Président de la société,  organisatrice du Concours.

    Les lauréats devront être présents ou dûment représentés par une personne de leur choix, porteur d’un mandat prévu à cet effet exclusif.

    Article 10 :

    Les lauréats seront avertis par courrier électronique et/ou par téléphone.

    Article 11 :

    En cas d’investissement par un membre du jury adhérent à Grainesde de Boss et/ou une entreprise représentée par un membre du jury auprès d'un candidat inscrit sur la plate-forme www.grainesdeboss.com et/ou  d’une société lauréate de Graines de Boss pendant l’année et/ou les vingt-quatre mois qui suivent l'inscription sur le site www.grainesdeboss.com et/ou l’attribution du prix Graines de Boss, MEDIA BOARDREGIE percevra auprès du candidat et/ou du lauréat au titre de la promotion et de la visibilité, de  l’accompagnement et de la mise à disposition du réseau des cadres dirigeants adhérents à Graines de Boss un montant calculé suivant les paramètre suivants :

    • Rémunération de MEDIA BOARDREGIE de 5 k€ si le montant investi est compris entre 0 et 100 k€ ;

    • Rémunération de MEDIA BOARDREGIE de 5 % du montant investi pour un financement compris entre 100  k€  et 1 Million d'euros avec un minimum de 10 k€ ;

    • Rémunération de MEDIA BOARDREGIE de 4 % du montant investi pour un financement compris entre 1 et 2 Millions d'euros ;

    • Rémunération de MEDIA BOARDREGIE de 3 % du montant investi pour un financement au-dessus de 2 Millions d'euros.


    Le paiment sera effectué par le candidat dans les 30 jours après l'obtention du financement.

    Lorsque le candidat est lié par un mandat exclusif à une société/cabinet de levée de fonds, il lui appartient de gérer les relations entre les futurs investisseurs et le cabinet de levée de fonds. Le mandat exclusif ne peut remettre en cause les rémunérations de MEDIA BOARD REGIE.

     

    En cas de signature d'un contrat entre un candidat inscrit sur la plate-forme Grainesdeboss et une entreprise représentée par un membre du jury Graines de Boss actuel ou passé dans les 24 mois qui suivent l'inscription au concours Graines de boss, Media Board Regie percevra une commission sur le CA généré dont le montant est précisé ci-après :


    CA de 0 à 300 k€ ht commission de 8 % sur le CA net (après remise commerciale)

    CA supérieur à 300K€ à 500K€ ht commission 5 % (après remise commerciale)

    CA supérieur à 500K€  ht commission 3 % (après remise commerciale)

    Article 12:

    La société organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler purement et simplement le Concours en raison de tout évènement indépendant de sa volonté.

     

    Article 13:

    Dans le cadre de l’exécution du présent Règlement et de l’organisation et de la gestion du Concours, la société Média Board Regie est susceptible de collecter les données personnelles des candidats et notamment de les communiquer aux membres des jurys.

    Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour motifs légitimes. Les candidats peuvent contacter  Média Board Regie à l’adresse postale figurant en tête des présentes.

     

    Article 14 :

    Le présent Règlement est soumis exclusivement à la loi française.

    Lorsque le candidat dispose de la qualité de consommateur, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Règlement, le Candidat peut soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le candidat peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 4001 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

    Lorsque le candidat dispose de la qualité de professionnel, tout litige susceptible de survenir dans l’exécution du présent Règlement et du Concours, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

     

    Article 15 :

    Toute participation au présent Concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement